L’immatriculation de l’établissement secondaire
Chaque commerçant qui exploite une activité par le biais d’un bail commercial doit immatriculer son local commercial s’il souhaite bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial.
Si cette obligation est largement respectée pour l’établissement principal, elle demeure encore méconnue pour les établissements secondaires.
Pourtant, la législation et la jurisprudence sont très claires sur ce point.
En l’absence d’immatriculation de l’établissement secondaire, le locataire perd pour cet établissement le bénéfice de son droit au renouvellement.
En effet, la législation prévoit tout d’abord par l’article R.123-41 du code de commerce que tout commerçant qui ouvre un établissement secondaire doit procéder à son immatriculation dans le délai d’un mois avant ou après l’ouverture.
Ensuite, la jurisprudence considère, de façon constante, que le locataire doit être immatriculé au jour de la délivrance du congé ou à la date de la demande de renouvellement. Cette situation n’est pas régularisable pour le locataire.
Il est donc très important pour le locataire de bien veiller à l’immatriculation de son local secondaire pour ne pas perdre le bénéfice de son droit au renouvellement.
Pour toutes vos questions relatives aux baux commerciaux, n’hésitez pas à contacter le cabinet ZEITOUN AVOCAT.
