L’exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, n°18-18584
Malgré la présence d’un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d’un incendie dû à leur négligence.
