La procédure d’expulsion du squatteur
L’expulsion d’un squatteur est une procédure qui permet de faire sortir une personne qui occupe illégalement un logement. Cette procédure est encadrée par la loi et doit respecter certaines règles pour être valable.
L’article L.214-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge compétent pour prononcer l’expulsion d’un squatteur est le juge des contentieux de la protection.
Première étape : prouver l’occupation illicite
La première étape pour engager la procédure d’expulsion est de prouver que la personne occupe illégalement le logement. Cela peut se faire par au moins une constatation d’huissier et une plainte déposée auprès du commissariat de police le plus proche.
Ensuite, le propriétaire ou le bailleur doit adresser une mise en demeure au squatteur pour lui demander de quitter les lieux. Cette mise en demeure peut également être adressée par voie d’huissier. En pratique, il est recommandé de procéder par une signification d’huissier. Il faut laisser, a minima, un délai de quinze jours au locataire pour quitter les lieux.
Si le squatteur ne quitte pas les lieux dans le délai imparti, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire d’expulsion.
Deuxième étape : la procédure judiciaire d’expulsion
La procédure judiciaire d’expulsion commence par une assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection. Cette assignation doit être signifiée au squatteur par huissier de justice et préciser les motifs de la demande d’expulsion. Le juge fixe ensuite une date d’audience pour l’examen de la demande.
Lors de l’audience, le juge examine les preuves apportées par les parties et peut ordonner l’expulsion du squatteur si les conditions légales sont remplies. Le juge peut également accorder un délai supplémentaire au squatteur pour quitter les lieux. Il peut aussi prononcer une astreinte pour le contraindre à quitter les lieux.
Troisième étape : l’expulsion des squatteurs
Une fois la décision de justice rendue, le propriétaire doit faire appel à un huissier pour procéder à l’expulsion. Les squatteurs peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale.
Toutefois, si le juge retient dans sa décision qu’ils ne sont pas entrés par effraction, il peut leur accorder le respect de la trêve hivernale.
Il est important de souligner que l’expulsion d’un squatteur doit se faire dans le respect des droits de la personne concernée. Le squatteur a notamment le droit de se défendre devant le juge et de bénéficier d’une assistance juridique.
De plus, l’expulsion ne peut être exécutée que dans des conditions de sécurité et de dignité pour toutes les parties concernées.
Toutes les règles relatives à l’expulsion d’un squatteur sont fixées par les articles L.412-1, R.411-1 et R.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
En conclusion, la procédure d’expulsion d’un squatteur est encadrée par la loi et doit respecter certaines règles pour être valable.
Attention au respect des règles du code de procédure civile
L’expulsion d’un squatteur sans autorisation du juge, sans le concours de l’huissier et de la police constitue une infraction pénale. Cette action est considérée comme une violation de domicile, qui est punie par la loi.
L’article 226-4 du Code pénal précise que “le fait, commis de façon clandestine ou par violence, d’entrer ou de se maintenir dans le domicile d’autrui constitue un acte de violation de domicile“. L’expulsion d’un squatteur sans autorisation du juge tombe sous le coup de cette infraction.
La violation de domicile est punie par la loi d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Cette peine peut être aggravée en fonction des circonstances de l’infraction, notamment si elle est commise avec violence.
Il est donc essentiel de suivre la procédure judiciaire d’expulsion pour éviter tout risque de sanction pénale.
Cette procédure doit être menée avec l’aide d’un avocat spécialisé pour garantir le respect de la procédure.
Pour toutes les procédures d’expulsion, vous pouvez mandater le cabinet DZ AVOCATS en contactant Maître ZEITOUN au 06.44.29.16.80
