Comment céder son fonds de commerce : procédures et conseils
La cession de fonds de commerce est une opération qui consiste à vendre l’ensemble des éléments corporels et incorporels constituant une entreprise. L’élément principal d’une cession de fonds de commerce est la clientèle.
En l’absence de cession de clientèle, l’opération peut être requalifiée en cession de bail.
Or, si le bailleur ne peut s’opposer à une cession de fonds de commerce, il peut en revanche s’opposer à une cession de bail. En cas de cession de bail illicite, le cédant demeure redevable du paiement des loyers .
La cession de fonds de commerce nécessite donc une grande attention. Elle doit être menée avec l’accompagnement d’un avocat compétent en droit des baux commerciaux.
Première étape : la rédaction d’un contrat de cession de fonds de commerce
Le contrat doit inclure toutes les informations relatives :
- aux parties concernées,
- au fonds de commerce,
- au prix de cession,
- aux modalités de paiement.
La cession de fonds de commerce prévoit aussi nécessairement un séquestre. Il protègee les créanciers sur le fonds qui demandent à être réglés de leurs créances en court.
Deuxième étape : la notification aux créanciers inscrits
La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception en vertu de l’article L.143-2 alinéa 1 du code de commerce. Les créanciers disposent alors d’un délai d’un mois pour faire opposition à la cession.
Troisième étape : la publication
Le cessionnaire doit également procéder à la publication de la cession au BODACC dans un délai de quinze jours suivant la signature du contrat de cession. Cette publication a pour but d’informer les tiers de la cession.
La fiscalité :
Enfin, a cession de fonds de commerce est soumise à des frais et taxes. Le cessionnaire doit ainsi s’acquitter des droits d’enregistrement auprès du SIE. Le délai pour régler les droits d’enregistrement est de trente jours.
En résumé :
La cession de fonds de commerce est une opération qui nécessite une grande vigilance et doit être menée avec l’accompagnement d’un avocat intervenant exclusivement en droit immobilier.
Le respect des règles de procédure est indispensable pour éviter tout litige avec les créanciers ou les tiers.
Pour tout renseignement complémentaire sur la cession de fonds de commerce, n’hésitez pas à contacter le cabinet ZEITOUN AVOCAT au 06.44.29.16.80.
