À Quel Moment La Décision Fixant La Rémunération Du Gérant d’une SARL Doit-Elle Être Prise Par Les Associés ?

(Cass. Com. 9 janvier 2019, n°17-18864)

Introduction

La fixation de la rémunération du gérant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une question cruciale pour garantir la transparence et éviter les litiges entre associés. Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions et le timing de cette décision lorsqu’elle n’est pas expressément encadrée par les statuts de la société.

Analysons les enseignements de cet arrêt et les bonnes pratiques pour encadrer la rémunération du gérant de SARL.

Le Cadre Juridique de la Fixation de la Rémunération

La primauté des statuts et des décisions collectives

En l’absence de disposition légale, la jurisprudence attribue aux statuts ou à une décision collective des associés le pouvoir de fixer la rémunération du gérant (Cass. Com. 25 septembre 2012, n°11-22754).

Les statuts doivent idéalement préciser :

• Le mode de fixation de la rémunération.
• Le moment où cette décision doit être prise (exercice en cours ou exercice passé).

Les statuts mal rédigés : une source de flou juridique

Des statuts insuffisamment précis peuvent créer des ambiguïtés :

• Un gérant pourrait percevoir une rémunération tout au long de l’année, avant une validation ultérieure par les associés.
• Cette pratique peut être contestée par un ou plusieurs associés.

Voyons comment la Cour de cassation a abordé cette problématique dans l’affaire du 9 janvier 2019.

L’Arrêt du 9 Janvier 2019 : Une Décision Pédagogique

Les faits de l’affaire

Les statuts d’une SARL prévoyaient que la rémunération du gérant devait être fixée par une décision collective des associés. Un associé a intenté une action en responsabilité contre le gérant, alléguant qu’il avait enfreint les statuts en percevant une rémunération avant la tenue de l’assemblée.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rejeté l’action de l’associé, précisant que :

1. Les statuts ne précisaient pas si la décision collective devait intervenir avant ou après l’année concernée.
2. En l’absence de disposition spécifique, la rémunération perçue avant la décision collective était jugée légale.
3. Les assemblées générales peuvent valider rétroactivement la rémunération du gérant, même si cette validation ne figure pas expressément à l’ordre du jour.

Cette décision souligne l’importance d’une rédaction précise des statuts pour éviter tout conflit.

Les Enseignements de Cet Arrêt et Les Précautions à Prendre

La flexibilité accordée par la Cour de cassation

Cet arrêt clarifie que, sauf mention contraire dans les statuts :

• La rémunération peut être validée rétroactivement.
• La perception d’une rémunération par le gérant avant le vote des associés ne constitue pas une faute de gestion.

L’importance de la rédaction des statuts

Pour éviter toute ambiguïté, il est conseillé de :

1. Préciser dans les statuts :
   • Si la rémunération doit être fixée pour l’exercice à venir ou l’exercice écoulé.
   • Les modalités de convocation et de délibération des associés sur ce point.

1. Inclure la fixation de la rémunération à l’ordre du jour de l’assemblée générale pour assurer la transparence.

Lien externe : Consultez les bonnes pratiques en matière de gouvernance des SARL sur Infogreffe.

Les Recours et Limitations Possibles

Annulation des décisions pour non-respect de l’ordre du jour

La décision des associés concernant la rémunération peut être annulée si :

• Le vote ne respecte pas les modalités prévues par les statuts.
• Les règles de convocation ou de tenue de l’assemblée ne sont pas respectées.

Pouvoir souverain des juges du fond

Cependant, l’annulation d’une décision relève du pouvoir souverain des juges (Cass. Com. 5 décembre 2000, n°98-13904). Les litiges peuvent donc être évités grâce à des statuts bien rédigés et une gouvernance transparente.

Adopter des pratiques claires permet de sécuriser la gestion et d’éviter les contentieux entre associés.

Conclusion

La fixation de la rémunération du gérant d’une SARL repose principalement sur les statuts ou les décisions collectives des associés. L’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 souligne l’importance de rédiger des statuts précis pour éviter les litiges et encadrer les modalités de rémunération.

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FAQ 

1. Qui fixe la rémunération du gérant d’une SARL ?

La rémunération est fixée par les statuts ou par une décision collective des associés, en assemblée générale.

2. Peut-on fixer rétroactivement la rémunération du gérant ?

Oui, sauf mention contraire dans les statuts, une rémunération perçue avant le vote des associés peut être validée rétroactivement.

3. Que se passe-t-il si les statuts ne précisent rien sur la rémunération ?

La rémunération peut être fixée par une décision collective des associés, sans contrainte particulière sur le moment du vote (avant ou après l’année concernée).

4. Quels risques si la rémunération n’est pas validée par les associés ?

Le gérant pourrait être accusé de faute de gestion, mais la jurisprudence récente tend à limiter ces risques si les statuts sont flous.

5. Pourquoi consulter un avocat pour rédiger les statuts d’une SARL ?

Un avocat peut vous aider à rédiger des statuts clairs et conformes aux obligations légales, afin d’éviter des conflits et de sécuriser la gestion.

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