Droit immobilier

L’exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, n°18-18584 Malgré la présence d’un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d’un incendie dû à leur négligence.

L’exercice du droit de repentir par le bailleur ne permet pas de proposer au preneur un bail commercial comprenant une modification substantielle du loyer. Cass. Civ. 3ème 12 septembre 2019, n°18-18218 En vertu de l’article L.145-58 du code de commerce, dans un délai de quinze jours à compter d’une décision de justice définitive condamnant au paiement d’une indemnité d’éviction, un bailleur peut renoncer au paiement de l’indemnité et proposer un renouvellement de bail commercial à condition que le locataire n’ait…