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Droit immobilier

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Droit commercial, Droit immobilier, Informations, Investissement immobilier

L’Application de la Loi Pinel aux Baux en Cours : Ce que Vous Devez Savoir

L’Application de la Loi Pinel aux Baux en Cours : Ce que Vous Devez Savoir Introduction La loi Pinel, promulguée en 2014, a bouleversé le statut des baux commerciaux en introduisant des règles nouvelles sur la validité des clauses contractuelles. Une question clé réside dans son application : ces nouvelles dispositions s’appliquent-elles aux baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi ? La Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 19 novembre 2020 (3ème chambre civile, n°19-20.405), affirmant l’application…
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Droit immobilier, Investissement immobilier

La Sécurité des Promesses de Vente d’Immeuble

La Sécurité des Promesses de Vente d’Immeuble Introduction La promesse de vente d’immeuble est une étape cruciale dans une transaction immobilière, où l’accord entre acheteur et vendeur scelle les bases d’un contrat futur. Cette promesse, qu’elle soit unilatérale ou synallagmatique, engage les parties dans des obligations juridiques spécifiques. Dans un arrêt du 23 juin 2021 (Cass. 3ème Civ., n° 20-17.554), la Cour de cassation a confirmé l’impossibilité pour le promettant de se rétracter avant la levée de l’option par le…
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Droit commercial, Droit des sociétés, Droit immobilier

L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial

L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial Introduction L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une obligation légale pour tout commerçant souhaitant bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette exigence est généralement respectée pour l’établissement principal, elle reste souvent ignorée pour les établissements secondaires. Pourtant, une immatriculation manquante pour un établissement secondaire peut priver le locataire de son droit au renouvellement du bail. Analysons…
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Droit commercial, Droit immobilier

La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence

La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence Introduction La clause de destination dans un bail commercial est un élément central définissant les activités autorisées dans les locaux loués. Cette clause, bien que librement négociée par les parties, est essentielle pour éviter les litiges entre bailleur et locataire. Dans le cas spécifique de la restauration, des considérations juridiques et techniques doivent impérativement être respectées, notamment concernant la présence d’une gaine d’extraction. Analysons les implications de cette…
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Droit commercial, Droit immobilier

Le bail commercial de « prêt-à-porter »

Le bail commercial de « prêt-à-porter » La destination de « prêt-à-porter » dans un bail commercial a donné lieu un abondant contentieux sur les contours cette appellation. Ainsi, la jurisprudence a considéré que le commerce de « prêt-à-porter » ne comprend pas la vente de chaussures qui en est une activité distincte (CA Pau, 18 décembre 1997, n°96-1709, SARL Parking c/ Hochman). Par ailleurs, il a été jugé que la clause générale de « prêt-à-porter » féminin insérée dans un bail consenti à un commerçant…
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cession de fonds de commerce
Droit immobilier

La poursuite du bail et le paiement d’une indemnité d’éviction

Le congé de refus de renouvellement non motivé offre le choix au locataire entre la poursuite du bail et le paiement d’une indemnité d’éviction Cass. 3ème civ. 28 juin 2018, n°17-18756 Dans cette affaire, un bailleur a décidé de mettre fin à au bail commercial qu’il a consenti en faisant délivrer un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction. Il est tout à fait possible pour le propriétaire d’un local à usage commercial de faire délivrer à son…
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Article - La poursuite du bail et le paiement d’une indemnité d’éviction
Droit immobilier

La clause résolutoire

La renonciation du bailleur au bénéfice du commandement visant la clause résolutoire Cass. 3ème civ., 28 juin 2018 n°17-15247 Dans cette espèce, un bailleur a consenti un bail commercial en vue d’y exercer une activité de : « restauration, salle de réunion, traiteur et organisation de soirées », et fait délivrer à son preneur un commandement visant la clause résolutoire de respecter la clause de destination des lieux. Par un nouveau commandement, le bailleur donne congé avec offre de renouvellement…
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Article - La clause résolutoire
Droit immobilier

Clause d’accession

L’accession au profit du bailleur des travaux d’aménagement réalisés par le locataire Cass. 3ème civ, 14 juin 2018, n°17-14599 Dans cet arrêt, le 1er août 2000, un bailleur a consenti à bail commercial un local à usage de salon de coiffure. Ce bail prévoyait qu’en fin de jouissance, tous les aménagements deviendraient, de part la théorie de l’accession, la propriété immédiate du bailleur. Le 10 septembre 2012, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail. Faute d’accord sur le…
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Article - Clause d'accession
Droit de l'urbanisme, Droit immobilier

L’indemnisation des voisins victimes d’un permis de construire illégal

L’indemnisation des voisins victimes d’un permis de construire illégal : la perte de valeur vénale CE, 24 juillet 2019, n°417915 Dans un arrêt de principe du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a admis le principe d’indemnisation des voisins victime d’un permis illégal pour la perte de valeur vénale de leur bien alors même qu’ils ne caractérisent pas l’intention de vendre leur bien. Ainsi, dans un considérant de principe particulièrement clair, la haute juridiction administrative énonce que : Les tiers à…
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Article - Indemnisation des voisins victimes d'un permis de construire illégal
Droit immobilier

L’habilitation à agir en justice du syndic de copropriété

Le contentieux du droit de la copropriété est un contentieux habituel des tribunaux. Un syndicat des copropriétaires ne peut toutefois agir seul et, il est pour cela obligatoirement représenté par son syndic de copropriété. L’article 55 du décret du 17 mars 1967 Toutefois, en vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, récemment modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019, le syndic de copropriété ne peut agir…
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