Droit des sociétés

À quel moment le vote de la rémunération du gérant d’une SARL doit-il intervenir ?

À quel moment la décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL doit-elle être prise par les associés ? (Cass. Com. 9 janvier 2019 n°17-18864) La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 janvier 2019 a donné cette réponse. Dans le silence de la loi, la jurisprudence considère qu’il revient aux statuts ou à une décision collective des associés de fixer la rémunération du gérant de SARL (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22754). Toutefois, des statuts mal rédigés peuvent…

Droit commercial, Droit des sociétés, Droit immobilier

L’immatriculation de l’établissement secondaire

L’immatriculation de l’établissement secondaire Chaque commerçant qui exploite une activité par le biais d’un bail commercial doit immatriculer son local commercial s’il souhaite bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette obligation est largement respectée pour l’établissement principal, elle demeure encore méconnue pour les établissements secondaires. Pourtant, la législation et la jurisprudence sont très claires sur ce point. En l’absence d’immatriculation de l’établissement secondaire, le locataire perd pour cet établissement le bénéfice de son droit au renouvellement.…

Droit des sociétés

L’associé est-il tenu par une obligation de non-concurrence ?

Les associés sont ils tenus par une obligation de non-concurrence ? (Cass. Com., 3 mars 2015, n°13-25237) Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 3 mars 2015. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec vigueur le principe selon…

Article - Rupture brutale des relations commerciales

Droit commercial, Droit des sociétés

Le bail dérogatoire

Signer un bail dérogatoire après un bail commercial dans les mêmes locaux Cass. Civ. 3ème, 2 mars 3017, n°15-28068 ; Cass. Civ. 3ème, 30 mars 2017, n°16-10786 L’article L.145-5 du code de commerce prévoit la possibilité pour les parties de conclure à un bail à usage commercial qui déroge aux statuts des baux commerciaux. Son contenu est libre mais il doit avoir une durée inférieure à trois ans. En cas de maintien dans les lieux au-delà de cette période, et sans…

Droit commercial, Droit des sociétés

Rupture brutale des relations commerciales

Le régime spécifique d’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales Cass. Com., 2 octobre 2019, 18-15676 L’autonomisation du régime de la rupture brutale des relations commerciales à l’égard de la responsabilité civile Le 2 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux visas de l’article L.442-6 I, 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales, dans sa version antérieure à la réforme du 26 avril 2019. Dans…

Droit commercial, Droit des sociétés

Procédure collective

Résiliation de plein droit du bail commercial du locataire en procédure collective Cass. Com., 9 oct. 2019, n°18-17563 Le 9 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les règles applicables en matière de procédure collective lorsque le preneur à bail est mis en situation de liquidation judiciaire. En effet, lorsqu’un preneur à bail est mis en liquidation judiciaire, il est souvent très difficile pour le bailleur de récupérer la jouissance de son bien compte tenu…

Droit des sociétés

À quel moment le vote de la rémunération du gérant d’une SARL doit-il intervenir ?

L’immatriculation de l’établissement secondaire

L’associé est-il tenu par une obligation de non-concurrence ?

Le bail dérogatoire

Rupture brutale des relations commerciales

Procédure collective

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