06 44 29 16 80
contact@zeitounavocat.com
LinkedIn
Instagram
Produit a été ajouté à votre panier
Mon compte

Droit commercial

  1. Accueil
  3. Droit commercial
    4. (Page 2)
Droit commercial, Droit des sociétés, Droit immobilier

L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial

L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial Introduction L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une obligation légale pour tout commerçant souhaitant bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette exigence est généralement respectée pour l’établissement principal, elle reste souvent ignorée pour les établissements secondaires. Pourtant, une immatriculation manquante pour un établissement secondaire peut priver le locataire de son droit au renouvellement du bail. Analysons…
En savoir plus
Droit commercial, Droit immobilier

La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence

La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence Introduction La clause de destination dans un bail commercial est un élément central définissant les activités autorisées dans les locaux loués. Cette clause, bien que librement négociée par les parties, est essentielle pour éviter les litiges entre bailleur et locataire. Dans le cas spécifique de la restauration, des considérations juridiques et techniques doivent impérativement être respectées, notamment concernant la présence d’une gaine d’extraction. Analysons les implications de cette…
En savoir plus
Droit commercial, Droit immobilier

Le bail commercial de « prêt-à-porter »

Le bail commercial de « prêt-à-porter » La destination de « prêt-à-porter » dans un bail commercial a donné lieu un abondant contentieux sur les contours cette appellation. Ainsi, la jurisprudence a considéré que le commerce de « prêt-à-porter » ne comprend pas la vente de chaussures qui en est une activité distincte (CA Pau, 18 décembre 1997, n°96-1709, SARL Parking c/ Hochman). Par ailleurs, il a été jugé que la clause générale de « prêt-à-porter » féminin insérée dans un bail consenti à un commerçant…
En savoir plus
cession de fonds de commerce
Droit commercial

Droit de préemption d’un bail commercial

Le droit de préemption du locataire dans un bail commercial Cass. Civ. 3ème, 28 juin 2018, n°17-14605 Par un arrêt du 28 juin 2018, la troisième chambre civile a considéré que : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation…
En savoir plus
Article - Droit de préemption d'un bail commercial
Droit commercial, Droit des sociétés

Le bail dérogatoire

Signer un bail dérogatoire après un bail commercial dans les mêmes locaux Cass. Civ. 3ème, 2 mars 3017, n°15-28068 ; Cass. Civ. 3ème, 30 mars 2017, n°16-10786 L’article L.145-5 du code de commerce prévoit la possibilité pour les parties de conclure à un bail à usage commercial qui déroge aux statuts des baux commerciaux. Son contenu est libre mais il doit avoir une durée inférieure à trois ans. En cas de maintien dans les lieux au-delà de cette période, et sans…
En savoir plus
Article - Le bail dérogatoire
Droit commercial, Droit des sociétés

Rupture brutale des relations commerciales

Le régime spécifique d’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales Cass. Com., 2 octobre 2019, 18-15676 L’autonomisation du régime de la rupture brutale des relations commerciales à l’égard de la responsabilité civile Le 2 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux visas de l’article L.442-6 I, 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales, dans sa version antérieure à la réforme du 26 avril 2019. Dans…
En savoir plus
Article - Rupture brutale des relations commerciales
Droit commercial, Droit des sociétés

Procédure collective

Résiliation de plein droit du bail commercial du locataire en procédure collective Cass. Com., 9 oct. 2019, n°18-17563 Le 9 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les règles applicables en matière de procédure collective lorsque le preneur à bail est mis en situation de liquidation judiciaire. En effet, lorsqu’un preneur à bail est mis en liquidation judiciaire, il est souvent très difficile pour le bailleur de récupérer la jouissance de son bien compte tenu…
En savoir plus
Article - Procédure collective
Droit commercial

La taxe foncière en bail commercial

Le paiement de la taxe foncière en bail commercial Cass. 3ème civ. 12 septembre 2019, n°18-18018 Dans cette affaire, la Cour de cassation a tranché un litige relatif à la répartition des charges, et en particulier de la taxe foncière, entre bailleur et preneur. Le litige concerne un rappel de charges pour les années 2010 à 2014, c’est-à-dire pour une période antérieure à la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi…
En savoir plus
Article - La Taxe foncière en bail commercial
Charger plus

Suivre Maître ZEITOUN

LinkedIn
Instagram
Menu