Droit commercial

La survenance du dégât des eaux Lorsqu’un sinistre survient dans un logement, il peut être nécessaire de faire appel à un expert judiciaire pour évaluer les dommages et déterminer les responsabilités. Cette expertise judiciaire est une procédure qui permet d’établir un rapport détaillé sur les circonstances et les conséquences du sinistre. La désignation d’un expert judiciaire Elle est prévue par l’article 145 du code de procédure civile qui exige, pour qu’une telle mesure soit ordonnée, de démontrer pour le requérant…

La responsabilité juridique des notaires : conditions et mise en œuvre Introduction : Les notaires sont des professionnels du droit qui ont pour mission d’authentifier les actes juridiques, tels que les contrats de vente ou les actes de succession. En raison de la nature de leur travail, ils sont soumis à des obligations strictes en matière de diligence et de conseil, et peuvent être tenus responsables en cas d’erreur ou de négligence. Dans cet article, nous examinerons les conditions de…

Contestation du classement d’une parcelle en zone naturelle dans un Plan Local d’Urbanisme Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui fixe les règles d’aménagement et de construction d’une commune ou d’un groupement de communes. Il permet notamment de délimiter les différentes zones du territoire et de fixer les règles de construction et d’occupation des sols. Le classement d’une parcelle en zone naturelle est souvent un sujet de contestation pour les propriétaires fonciers qui peuvent se voir privés…

La procédure d’expulsion du squatteur L’expulsion d’un squatteur est une procédure qui permet de faire sortir une personne qui occupe illégalement un logement. Cette procédure est encadrée par la loi et doit respecter certaines règles pour être valable. L’article L.214-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge compétent pour prononcer l’expulsion d’un squatteur est le juge des contentieux de la protection. Première étape : prouver l’occupation illicite La première étape pour engager la procédure d’expulsion est de prouver que…

Comment céder son fonds de commerce : procédures et conseils La cession de fonds de commerce est une opération qui consiste à vendre l’ensemble des éléments corporels et incorporels constituant une entreprise. L’élément principal d’une cession de fonds de commerce est la clientèle. En l’absence de cession de clientèle, l’opération peut être requalifiée en cession de bail. Or, si le bailleur ne peut s’opposer à une cession de fonds de commerce, il peut en revanche s’opposer à une cession de…

Tout savoir sur la cession de bail : conseils et procédures Si vous êtes sur le point de céder votre bail commercial, ou si vous cherchez à acquérir un local commercial, il est important de comprendre les procédures et les règles qui régissent la cession de bail. La cession de bail est le transfert du bail commercial d’un locataire à un autre. Cette opération peut être complexe et nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé dans le droit immobilier.   La première…