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Actualités juridiques

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Veille juridique

Grâce à sa veille, le cabinet ZEITOUN Avocat, vous permet d’être informé et de suivre les évolutions juridiques. 

Droit commercial

Droit de préemption d’un bail commercial

Le droit de préemption du locataire dans un bail commercial Cass. Civ. 3ème, 28 juin 2018, n°17-14605 Par un arrêt du 28 juin 2018, la troisième chambre civile a considéré que : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation…
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Article - Droit de préemption d'un bail commercial
Droit commercial, Droit des sociétés

Le bail dérogatoire

Signer un bail dérogatoire après un bail commercial dans les mêmes locaux Cass. Civ. 3ème, 2 mars 3017, n°15-28068 ; Cass. Civ. 3ème, 30 mars 2017, n°16-10786 L’article L.145-5 du code de commerce prévoit la possibilité pour les parties de conclure à un bail à usage commercial qui déroge aux statuts des baux commerciaux. Son contenu est libre mais il doit avoir une durée inférieure à trois ans. En cas de maintien dans les lieux au-delà de cette période, et sans…
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Article - Le bail dérogatoire
Droit commercial, Droit des sociétés

Rupture brutale des relations commerciales

Le régime spécifique d’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales Cass. Com., 2 octobre 2019, 18-15676 L’autonomisation du régime de la rupture brutale des relations commerciales à l’égard de la responsabilité civile Le 2 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux visas de l’article L.442-6 I, 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales, dans sa version antérieure à la réforme du 26 avril 2019. Dans…
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Article - Rupture brutale des relations commerciales
Droit commercial, Droit des sociétés

Procédure collective

Résiliation de plein droit du bail commercial du locataire en procédure collective Cass. Com., 9 oct. 2019, n°18-17563 Le 9 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les règles applicables en matière de procédure collective lorsque le preneur à bail est mis en situation de liquidation judiciaire. En effet, lorsqu’un preneur à bail est mis en liquidation judiciaire, il est souvent très difficile pour le bailleur de récupérer la jouissance de son bien compte tenu…
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Article - Procédure collective
Droit commercial

La taxe foncière en bail commercial

Le paiement de la taxe foncière en bail commercial Cass. 3ème civ. 12 septembre 2019, n°18-18018 Dans cette affaire, la Cour de cassation a tranché un litige relatif à la répartition des charges, et en particulier de la taxe foncière, entre bailleur et preneur. Le litige concerne un rappel de charges pour les années 2010 à 2014, c’est-à-dire pour une période antérieure à la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi…
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Article - La Taxe foncière en bail commercial
Droit de l'urbanisme, Droit immobilier

L’indemnisation des voisins victimes d’un permis de construire illégal

L’indemnisation des voisins victimes d’un permis de construire illégal : la perte de valeur vénale CE, 24 juillet 2019, n°417915 Dans un arrêt de principe du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a admis le principe d’indemnisation des voisins victime d’un permis illégal pour la perte de valeur vénale de leur bien alors même qu’ils ne caractérisent pas l’intention de vendre leur bien. Ainsi, dans un considérant de principe particulièrement clair, la haute juridiction administrative énonce que : Les tiers à…
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Article - Indemnisation des voisins victimes d'un permis de construire illégal
Informations

La clause pénale et la clause de résiliation anticipée

Contrat d’affaires : l’importante distinction entre la clause pénale et la clause de résiliation anticipée Cass. Com. 25 septembre 2019 n°18-14427 Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un rappel intéressant d’une distinction qui prête souvent à confusion. C’est ainsi qu’elle rappelle que : Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse stipulait une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant était équivalent au prix dû…
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Article - La clause pénale et la clause de résiliation anticipée

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