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Actualités juridiques

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Veille juridique

Grâce à sa veille, le cabinet ZEITOUN Avocat, vous permet d’être informé et de suivre les évolutions juridiques. 

Droit commercial, Droit immobilier, Informations, Investissement immobilier

L’Application de la Loi Pinel aux Baux en Cours : Ce que Vous Devez Savoir

L’Application de la Loi Pinel aux Baux en Cours : Ce que Vous Devez Savoir Introduction La loi Pinel, promulguée en 2014, a bouleversé le statut des baux commerciaux en introduisant des règles nouvelles sur la validité des clauses contractuelles. Une question clé réside dans son application : ces nouvelles dispositions s’appliquent-elles aux baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi ? La Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 19 novembre 2020 (3ème chambre civile, n°19-20.405), affirmant l’application…
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Droit commercial

La Soumission Volontaire des Parties au Statut des Baux Commerciaux : Analyse de l’Arrêt du 28 Mai 2020

La Soumission Volontaire des Parties au Statut des Baux Commerciaux : Analyse de l’Arrêt du 28 Mai 2020 Introduction Le statut des baux commerciaux offre des avantages considérables, notamment en matière de renouvellement de bail et d’indemnité d’éviction. Toutefois, son application repose sur des conditions légales strictes, comme l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dans un arrêt du 28 mai 2020 (n°19-15.001 FS-PBI), la Cour de cassation a précisé qu’une soumission volontaire des parties à ce statut…
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Droit commercial

L’Application de l’Article 1722 du Code Civil aux Baux Commerciaux : Analyse de l’Arrêt d’Aix-en-Provence du 11 Mars 2021

L’Application de l’Article 1722 du Code Civil aux Baux Commerciaux : Analyse de l’Arrêt d’Aix-en-Provence du 11 Mars 2021 Introduction La pandémie de Covid-19 et les mesures gouvernementales qui ont suivi ont mis en lumière des mécanismes juridiques parfois méconnus mais essentiels dans le cadre des baux commerciaux. Parmi eux, l’article 1722 du Code civil a permis aux locataires de demander une résiliation du bail ou une réduction de loyer en cas de destruction totale ou partielle des locaux loués.…
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Droit de l'urbanisme

Pour Préempter, l’Intérêt Général Doit Être Avéré : Décryptage des Enjeux du Droit de Préemption

Pour Préempter, l’Intérêt Général Doit Être Avéré : Décryptage des Enjeux du Droit de Préemption Introduction Le droit de préemption est un outil puissant à disposition des collectivités locales pour répondre à des projets d’intérêt général. Cependant, son exercice est encadré par des règles strictes pour éviter les abus. Entre protection des droits des propriétaires et nécessité de projets d’aménagement, cet article explore les conditions essentielles de ce mécanisme, illustrées par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du…
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Droit des sociétés

À quel moment le vote de la rémunération du gérant d’une SARL doit-il intervenir ?

À Quel Moment La Décision Fixant La Rémunération Du Gérant d’une SARL Doit-Elle Être Prise Par Les Associés ? (Cass. Com. 9 janvier 2019, n°17-18864) Introduction La fixation de la rémunération du gérant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une question cruciale pour garantir la transparence et éviter les litiges entre associés. Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions et le timing de cette décision lorsqu’elle n’est pas expressément encadrée par…
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Avocat-gérant-sarl
Droit commercial, Droit des sociétés, Droit immobilier

L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial

L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial Introduction L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une obligation légale pour tout commerçant souhaitant bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette exigence est généralement respectée pour l’établissement principal, elle reste souvent ignorée pour les établissements secondaires. Pourtant, une immatriculation manquante pour un établissement secondaire peut priver le locataire de son droit au renouvellement du bail. Analysons…
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Droit des sociétés

L’associé est-il tenu par une obligation de non-concurrence ?

Les Associés Sont-Ils Tenus par une Obligation de Non-Concurrence ? (Cass. Com., 3 mars 2015, n°13-25237) Introduction Dans une société, la concurrence entre associés peut soulever des questions complexes, surtout lorsqu’aucune clause explicite n’encadre leurs obligations. L’arrêt du 3 mars 2015 de la Cour de cassation clarifie la portée de l’obligation de non-concurrence pour les associés non-salariés et met en lumière les distinctions importantes à établir. Analysons les principes dégagés par cette décision et les implications pour les associés dans…
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Article - Rupture brutale des relations commerciales
Droit commercial, Droit immobilier

La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence

La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence Introduction La clause de destination dans un bail commercial est un élément central définissant les activités autorisées dans les locaux loués. Cette clause, bien que librement négociée par les parties, est essentielle pour éviter les litiges entre bailleur et locataire. Dans le cas spécifique de la restauration, des considérations juridiques et techniques doivent impérativement être respectées, notamment concernant la présence d’une gaine d’extraction. Analysons les implications de cette…
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Droit commercial, Droit immobilier

Le bail commercial de « prêt-à-porter »

Le bail commercial de « prêt-à-porter » La destination de « prêt-à-porter » dans un bail commercial a donné lieu un abondant contentieux sur les contours cette appellation. Ainsi, la jurisprudence a considéré que le commerce de « prêt-à-porter » ne comprend pas la vente de chaussures qui en est une activité distincte (CA Pau, 18 décembre 1997, n°96-1709, SARL Parking c/ Hochman). Par ailleurs, il a été jugé que la clause générale de « prêt-à-porter » féminin insérée dans un bail consenti à un commerçant…
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cession de fonds de commerce

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