Dans son rapport du 30 novembre 2007, le Conseil d’État considère que : ” Le droit de préemption a acquis une place centrale au sein des instruments d’aménagement dont disposent les collectivités territoriales. Les finalités et le champ d’application matériel et géographique de cet outil, souple d’utilisation, n’ont cessé de s’étendre, dans un contexte marqué par la nécessité d’une relance des politiques d’action foncières et de logements “.
Le droit de préemption est la faculté donnée, à la personne titulaire de ce droit, de se subroger dans les droits de l’acquéreur. La personne publique peut donc acheter le bien immobilier en lieu et place de l’acheteur initial.
Toutefois, l’exercice de ce droit, qui constitue une atteinte au droit fondamentale de propriété du vendeur ou de l’acheteur initial, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Si en théorie, la contestation peut se faire sans avocat, il parait toutefois hasardeux de saisir le tribunal administratif sans en respecter les règles de procédure ou de forme.
C’est dans ce contexte juridique complexe que Maître Samuel Zeitoun a développé une compétence reconnue. Cette compétence s’exerce aussi bien pour les propriétaires qui sont victimes d’une préemption à un prix inférieur au prix voulu que pour les acheteurs évincés qui considèrent la décision infondée.
Enfin, dans son rapport du 30 novembre 2007, le Conseil d’État a relevé que les décisions de préemption étaient les décisions qui faisaient le plus objet d’une annulation compte tenu de leur illégalité.
