L’indemnisation des voisins victimes d’un permis de construire illégal : la perte de valeur vénale
CE, 24 juillet 2019, n°417915
Dans un arrêt de principe du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a admis le principe d’indemnisation des voisins victime d’un permis illégal pour la perte de valeur vénale de leur bien alors même qu’ils ne caractérisent pas l’intention de vendre leur bien.
Ainsi, dans un considérant de principe particulièrement clair, la haute juridiction administrative énonce que :
Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d’être indemnisé, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’ils ne feraient pas état d’un projet de vente.
Ainsi, l’illégalité d’un permis de construire délivré entraîne la responsabilité de la personne publique auteure de l’acte.
La responsabilité et l’indemnisation des voisins
Toutefois, l’engagement de la responsabilité et l’indemnisation des voisins victimes restent soumis à la réalisation de deux conditions :
- Tout d’abord, le permis de construire doit avoir été régularisé ;
- Et les préjudices invoqués par les voisins victimes doivent trouver leur cause directe dans l’illégalité de la décision.
Le cas tranché par le Conseil d’État nous donne un bon exemple d’indemnisation possible pour les voisins victimes :
L’existence d’un lien de causalité entre le préjudice immobilier dont se prévalaient les requérants, résultant selon eux de la perte de valeur vénale de leur appartement en raison des nuisances sonores causées par les allées et venues de véhicules sous le porche et dans l’étroite voie d’accès des constructions édifiées en vertu des permis illégaux, dotées chacune d’un garage et d’une place de stationnement et desservies également par un parking collectif de 8 places.
Ainsi, constitue un préjudice les nuisances sonores causées par les allées et venues de véhicules sous un porche et dans une étroite voie d’accès desservant des places de parking de constructions illégales.
Dès lors, ce cas faisant jurisprudence, il est possible de considérer que des nuisances sonores importantes et continues occasionnées par une construction illégale provoque une perte de la valeur vénale des biens immobiliers voisins et donc un préjudice indemnisable.
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